Directives pour les transferts sensibles se rapportant aux missiles

1. Le but des présentes Directives est de limiter les risques de prolifération des armes de destruction massive (armes nucléaires, chimiques et biologiques) par le biais d'un contrôle des transferts susceptibles de contribuer à des systèmes de lancement (autres que les avions pilotés par l'homme) de telles armes. Ces directives ont également pour but de limiter le risque que des articles soumis à contrôle ne tombent aux mains d'individus et de groupes terroristes. Ces Directives ne sont pas destinées à entraver les programmes spatiaux nationaux ni la coopération internationale relative à ces programmes, pour autant que lesdits programmes ne peuvent pas contribuer à des systèmes de lancement d'armes de destruction massive. Les présentes Directives ainsi que l'Annexe ci-jointe constituent les fondements pour la mise en œuvre des contrôles relatifs aux transferts, vers quelque destination que ce soit en dehors de la juridiction ou du contrôle du Gouvernement de tous vecteurs (autres que les avions pilotés) capables d'emporter des armes de destruction massive, et d'équipements et de technologies se rapportant à des missiles dont la performance, en termes de charge utile et de portée, dépasse des paramètres définis. Il sera fait preuve de réserve dans l'examen de tous les transferts d'articles figurant à l'Annexe et tous ces transferts seront examinés au cas par cas. Le Gouvernement mettra en œuvre les Directives conformément à sa législation nationale.

2. L'Annexe regroupe deux catégories d'articles, ce terme incluant les équipements et la technologie. Les articles de Catégorie I, figurant tous dans les articles 1 et 2 de l'Annexe, sont les articles les plus sensibles. Si un article de Catégorie I est incorporé dans un système, ledit système sera également réputé comme étant de Catégorie I, sauf si l'article incorporé ne peut être séparé, enlevé ni reproduit. Une réserve particulière sera observée dans l'examen des transferts d'articles de Catégorie I quel que soit leur objectif et il y aura une forte présomption de refus de ces transferts. Une réserve particulière sera aussi observée dans l'examen de tous les articles de l'Annexe, ou de tout missile (inclus ou non dans l'Annexe), si le Gouvernement juge, sur la base de toutes les informations disponibles et vérifiées, évaluées selon des facteurs comprenant notamment ceux mentionnés au paragraphe 3, qu'ils sont destinés à être utilisés pour l'emport d'armes de destruction massive, et il y aura une forte présomption de refus de ces transferts. Jusqu'à nouvel ordre, le transfert d'installations de production de Catégorie I ne sera pas autorisé. Le transfert d'autres articles de Catégorie I ne sera autorisé qu'en de rares occasions et si le Gouvernement (A) obtient un engagement contraignant, de gouvernement à gouvernement, offrant les garanties du gouvernement destinataire, tel que rappelé dans le paragraphe 5 de ces Directives; et (B) assume la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ledit article ne servira qu'à son utilisation finale déclarée. Il est entendu que la décision de transfert reste soumise à l'appréciation exclusive et souveraine du Gouvernement.

3. Lors de l'appréciation des demandes de transfert d'articles figurant dans l'Annexe, les critères suivants seront pris en considération :

A. préoccupations liées à la prolifération des armes de destruction massive;

B. capacités et objectifs des programmes de missiles et des programmes spatiaux de l'Etat destinataire;

C. signification du transfert en termes de mise au point potentielle de systèmes de lancement d'armes de destruction massive autres que des avions pilotés par l'homme;

D. évaluation de l'utilisation finale des transferts, notamment garanties adéquates des Etats destinataires mentionnées aux alinéas 5 A et 5 B ci-dessous; et

E. applicabilité d'accords multilatéraux pertinents.

F. le risque que des articles soumis à contrôle tombent aux mains d'individus et de groupes terroristes

4. Le transfert de la technologie de conception et de production se rapportant directement à tout article de l'Annexe sera soumis à un examen et à un contrôle aussi minutieux que l'équipement lui-même, dans les limites permises par la législation nationale.

5. Si le transfert est susceptible de contribuer à un système de lancement d'armes de destruction massive, le Gouvernement n'autorisera les transferts d'articles figurant à l'Annexe que si le gouvernement de l'Etat destinataire fournit les garanties appropriées selon lesquelles :

A. les articles ne seront utilisés que dans le but indiqué et cette utilisation ne sera changée, ni les articles modifiés ou reproduits, sans l'accord préalable du Gouvernement;

B. ni les articles, ni une reproduction, ni un dérivé desdits articles ne seront retransférés sans l'accord du Gouvernement;

6. Pour assurer un fonctionnement efficace des Directives, le Gouvernement échangera, pour autant que nécessaire et approprié, les informations pertinentes avec d'autres gouvernements appliquant les mêmes Directives.

7. Le Gouvernement :

A. veillera à ce que ses contrôles nationaux à l'exportation exigent une autorisation pour le transfert d'articles ne figurant pas à l'Annexe si l'exportateur a été informé par les autorités compétentes du Gouvernement que ces articles sont destinés à être utilisés, en totalité ou en partie, en liaison avec des systèmes de lancement d'armes de destruction massive autres que des avions pilotés par l'homme ;

B. et, si l'exportateur a connaissance que des articles ne figurant pas à l'Annexe sont destinés à contribuer à ces activités, en totalité ou en partie, fera en sorte, dans la mesure compatible avec ses contrôles nationaux à l'exportation, que l'exportateur informe les autorités susmentionnées qui détermineront s'il est approprié ou non de soumettre l'exportation concernée à autorisation.

8. L'adhésion de tous les Etats aux présentes directives dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationales serait la bienvenue.